Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0611668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCF0611668A/jo/article_2
Texte n°24
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
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