Arrêté du 31 juillet 2006 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0611668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCF0611668A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2005 font l'objet en gestion 2006 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.