Arrêté du 31 juillet 2006 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0611668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCF0611668A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2006 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2006.