Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0601357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRS0601357A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Représentants de l'administration : 6 membres titulaires ;
Représentants du personnel : 6 membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.