Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

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NOR : AGRS0601357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRS0601357A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
    Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.


  • La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
    Représentants de l'administration : 6 membres titulaires ;
    Représentants du personnel : 6 membres titulaires.
    Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

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