Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0601357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/AGRS0601357A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.