Article 6
Les dispositions des articles D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.
Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0623402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SANA0623402D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1153/jo/article_6
Texte n°22