Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUU0601791S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/6/EQUU0601791S/jo/texte

Texte n°21

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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2006.


A. Lecomte

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