Arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique

NOR : SANP0623608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANP0623608A/jo/texte
JORF n°215 du 16 septembre 2006
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-11, L. 3112-3, L. 3121-2-1, D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41,
Arrête :


  • Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin


Nota. - Les annexes au présent arrêté paraîtront au Bulletin officiel n° 2006/10.

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