Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-11, L. 3112-3, L. 3121-2-1, D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Nota. - Les annexes au présent arrêté paraîtront au Bulletin officiel n° 2006/10.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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