Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRF0602546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/AGRF0602546A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'agent comptable principal de l'Office national des forêts et les agents comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ainsi qu'il est indiqué à l'article 3 ci-après et du paiement des dépenses.