Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRF0602546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/AGRF0602546A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.