Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Version INITIALE

NOR : SANP0624911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANP0624911A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.