Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Version INITIALE

NOR : SANP0624911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANP0624911A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite « de contrôle » de la norme NF S 31-010.