Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0625034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANS0625034A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006,
Arrête :


  • Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 532 euros pour l'année 2006 et à 617 692 euros pour l'année 2007.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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