Article 3
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
NOR : PRMX0609803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/PRMX0609803A/jo/article_3
Texte n°2