Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : CPTE0600144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/CPTE0600144A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures modifié par le décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :


  • 4. Président de section à la Cour des comptes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 1


    8. Secrétaire général adjoint


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 1




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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