Article 4
A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
NOR : PRMX0609803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/PRMX0609803A/jo/article_4
Texte n°2