Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0601526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/EQUA0601526A/jo/article_8
Texte n°30