Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor
NOR : ECOS0650025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650025A/jo/article_3
Texte n°14