Article 2
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor
NOR : ECOS0650025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/ECOS0650025A/jo/article_2
Texte n°14