Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600464S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/12/INTA0600464S/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et desadministrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.