Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0600464S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/12/INTA0600464S/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et à Marion Joffre, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.