Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.