Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 17 mars 2006 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X
NOR : AGRM0600647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/AGRM0600647A/jo/article_2
Texte n°12