Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0600502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRP0600502A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.