Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs

Version INITIALE

NOR : AGRP0600502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/AGRP0600502A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
« Art. 6. - Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
« - paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
« - aide à la surface pour le riz (102 /t).
« Art. 7. - Pour l'année 2005, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
« - paiements à la surface pour les grandes cultures (63 /t) : 0,17 % ;
« - aides aux légumineuses à grain : 57,29 % ;
« - aide à la surface pour le riz (102 /t), départements français d'outre-mer : 0,56 %. »