Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600138A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La section de vote recueille les suffrages. Elle veille à la régularité du scrutin.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.