Article 6
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte
NOR : ECOP0600138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600138A/jo/article_6
Texte n°9