Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense
NOR : DEFF0600322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/DEFF0600322A/jo/article_4
Texte n°4