Article 4
La gestion de ces prestations fait l'objet d'une convention entre l'association et le ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MAEA0620124A/jo/article_4
Texte n°14