Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MAEA0620124A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.