Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MAEA0620124A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'association a pour mission de gérer ces prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale définie en concertation avec le comité d'action sociale du ministère.