Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600789A/jo/article_3
Texte n°47