Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600789A/jo/article_4
Texte n°47