Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600789A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
Arrêtent :


  • Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières et cadastrales ».


  • Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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