Article 2
Les programmes de l'épreuve écrite n° 2 et des épreuves orales n° 4 et n° 5 prévues par l'arrêté du 18 juillet 2003 précité sont fixés comme suit :
Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB0610261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/JUSB0610261A/jo/article_2
Texte n°46