Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0610261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/JUSB0610261A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.