Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/MAEF0610023A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu au II de l'article 8 du décret du 13 mars 2006 susvisé sont :
1. Les données relatives aux électeurs :
- nom de famille ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- département ou pays de naissance ;
- adresse ;
- numéro d'identification consulaire (NUMIC).
2. La liste des électeurs ayant choisi de voter par voie électronique :
- adresse électronique ;
- code identifiant ;
- mot de passe ;
- code secret ;
- récépissé de vote.