Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANH0621323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/SANH0621323A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.