Article 6
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR : ECOP0600080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/ECOP0600080A/jo/article_6
Texte n°19