Article 5
L'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR : ECOP0600080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/ECOP0600080A/jo/article_5
Texte n°19