Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises

Version INITIALE

NOR : BUDL0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600008A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 2 décembre 2005 sous le numéro 1065788,
Arrêtent :


  • La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.


  • Le traitement permet aux établissements payeurs français de transmettre au centre des impôts des non-résidents les informations relatives aux actionnaires non résidents de France, sur support magnétique de type CD-ROM, en vue du contrôle de la retenue à la source.


  • Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
    Nom patronymique ou marital ;
    Prénoms ;
    Numéro d'identification fiscal utilisé par l'administration étrangère ;
    Adresse du domicile du bénéficiaire des revenus ;
    Montant des dividendes de source française perçus.


  • Les informations consultables sont les données patronymiques, l'adresse, le montant des revenus et le taux de retenue à la source appliqué à ces derniers.
    Les destinataires du traitement sont les agents du centre des impôts des non-résidents et de la recette des impôts des non-résidents.


  • La durée de conservation des informations est fixée au délai général de reprise.


  • Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet

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