Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 15 février 2006 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2006
NOR : AGRM0600368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/AGRM0600368A/jo/article_6
Texte n°36