Arrêté du 15 février 2006 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0600368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/AGRM0600368A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.