Article 10
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0606591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/INDI0606591A/jo/article_10
Texte n°18
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué par la vérification périodique. Elle est effectuée à intervalles d'un an au plus.
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