L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :
- la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ;
- l'agrément est délivré pour une ou plusieurs des sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique mentionnées en annexe I au présent arrêté ;
- la portée d'un agrément ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.