Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0501615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/DEFD0501615A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- les personnels de la direction des affaires juridiques ;
- les membres des corps d'inspection.