Décret n° 2005-1600 du 19 décembre 2005 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0512223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SOCT0512223D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1600/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.