Article 1
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .
Décret n° 2005-1600 du 19 décembre 2005 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : SOCT0512223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SOCT0512223D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1600/jo/article_1
Texte n°12