Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/SOCF0610029A/jo/article_2

Texte n°8